01. Il n’est plus obligatoire de verser une pension alimentaire pour enfants dès que l’enfant récipiendaire atteint 18 ans.

Correct! Incorrect!

Faux -Il faut continuer à payer la pension alimentaire pour enfants jusqu'à ce que l’enfant visé par celle-ci soit financièrement autonome ou en mesure de l’être.

02. On ne peut pas débuter des procédures de divorce à moins d’avoir été séparé de son conjoint pendant au moins un an.

Correct! Incorrect!

Faux – Des procédures de divorce peuvent être entamées pour différentes raisons et non uniquement pour la séparation de fait pendant une période d’au moins un an. De plus, si le divorce est demandé pour cette raison, on peut débuter les procédures judiciaires dès la rupture et non un an à la suite de celle-ci.

03. Lors d’un décès, les biens d’une personne ayant été dans une union de fait pendant au moins 5 ans sont automatiquement légués à son conjoint de fait.

Correct! Incorrect!

Faux – La législation québécoise ne régit pas les relations entre conjoints de fait. Ainsi, malgré une relation d’une durée de 5 ans, l’héritage d’un conjoint de fait ne revient pas à l’autre. Pour être l’héritier de son conjoint de fait, il faut que son testament le prévoie.

04. On ne peut changer le liquidateur d’une succession si son nom apparaît dans le testament.

Correct! Incorrect!

Faux – L’identité du liquidateur peut être modifiée par jugement de la Cour supérieure si celui-ci n’est pas apte à remplir les fonctions qui découlent de ce titre ou s’il néglige de le faire d’une manière appropriée.

05. Il est possible d’obtenir une pension alimentaire entre époux même si l’ex-époux ne déclare pas ses revenus ou fait de fausses déclarations quant à ceux-ci

Correct! Incorrect!

Vrai – Si un époux ne déclare pas ses vrais revenus, il est possible de faire la preuve de ceux-ci devant le tribunal en démontrant son mode de vie.

06. Il n’est pas nécessaire d’avoir un mandat en cas d’inaptitude si on a un seul enfant.

Correct! Incorrect!

Faux – Dans les faits, ne pas avoir de mandat en cas d’inaptitude complique la tâche des personnes qui s’occuperont de nous, car elles devront tout de même demander au tribunal qu’un régime soit mis en place.

07. Un parent peut demander une pension alimentaire à l’un de ses enfants.

Correct! Incorrect!

Vrai – S’il est démontré qu’une situation particulière le nécessite, une pension alimentaire payable par les enfants peut être ordonnée à l’endroit des parents.

08. Les hommes ont moins de chances d’obtenir la garde de leur enfant que les femmes.

Correct! Incorrect!

Faux – L’attribution de la garde d’un enfant ne dépend pas du sexe des parents.

09. Il est illégal d’enregistrer une conversation au téléphone à l’insu de l’autre partie et d’ensuite présenter cet enregistrement comme preuve à la Cour.

Correct! Incorrect!

Faux – Selon la jurisprudence, seule une des parties doit être au courant de l’enregistrement de la conversation pour que celui- ci soit légal. De plus, une telle preuve peut être admise en Cour, tant qu’elle ne déconsidère pas l’administration de la justice.

10. Il est possible de représenter sa compagnie dans une poursuite civile.

Correct! Incorrect!

Faux – Toutes les personnes morales, y compris les compagnies, doivent être représentées par des avocats à la Cour, mis à part pour la Cour des petites créances.

11. Une personne qui décède sans avoir de testament verra tous ses biens saisis par le gouvernement.

Correct! Incorrect!

Faux – Le Code civil du Québec prévoit qui sont les successeurs légaux d’un défunt n’ayant pas rédigé de testament et dans quelle proportion ils ont droit à son patrimoine.

12. Au Québec, il est possible de signer un contrat prénuptial (« prenup agreement») avant de se marier.

Correct! Incorrect!

Faux – Au Québec, on ne peut pas signer de contrat prénuptial de la même façon qu’on peut le faire aux États- Unis, par exemple. Il est possible de signer un contrat de mariage dans lequel il faudra choisir entre les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi.

13. Il est possible de corriger une situation de vices cachés et de poursuivre par après mon vendeur.

Correct! Incorrect!

Vrai – Si le vice a été dénoncé par écrit au vendeur et que celui-ci a eu l’opportunité de venir constater l’état de la situation et d’apporter lui- même une solution, on peut alors remédier à la situation sans porter atteinte à la possibilité d’un recours judiciaire.

14. L’administrateur d’une compagnie n’est pas personnellement responsable du salaire de ses employés

Correct! Incorrect!

Faux – Si la société ne paie pas aux employés le salaire qui leur est dû, l’administrateur peut être tenu responsable jusqu’à concurrence de 6 mois de salaire.

15. Un jugement contre une société peut être exécuté contre ses actions.

Correct! Incorrect!

Faux – La société est une personne morale distincte de ses actionnaires et elle possède un patrimoine distinct de ceux-ci.

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